De nos jours, la vérification d’un dossier criminel est un élément clé qui vous permet de prendre une décision éclairée soit pour l’embauche d’un employé, soit pour une vérification d’un locataire. Conformément à la loi, nos recherches sont effectuées à partir du Centre d’information de la police canadienne. Si le sujet possède un dossier criminel, notre rapport révèle la date et la nature de l’infraction, la condamnation et la sentence. La fraude, le vol ainsi que les délits sexuels ne sont que quelques exemples de la loi de nature criminelle.
Infraction que l’on retrouve au fédéral ou au provincial pour sanctionner un comportement qui contrevient au bien-être public. Par exemple, la Loi sur l’assurance-emploi, la loi sur l’environnement. Au provincial, on retrouve entre autre, la Loi sur la protection de la jeunesse. On peut aussi y retrouver des infractions au règlement municipal.
Accusation portée devant une instance judiciaire ou administrative qui n’a pas encore rendu sa décision.
Décision d’un juge qui enjoint à une personne de respecter certaines conditions. Il peut s’agir d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public, d’une ordonnance d’interdiction de conduire, de posséder une arme à feu, d’entrer en contact avec des personnes de moins de 14 ans ou de se trouver dans un endroit susceptible de les rencontrer.
Profil vous renseignera au sujet des dossiers concernant les poursuites et les mandats de paix, les jugements et tout autre litige jugé par le code civil.
Le rapport vous indiquera la validité du permis, s’il y a des infractions au code de la sécurité routière.
Le dossier vous donne un aperçu de la solvabilité de l’individu, de ses antécédents financiers et de son taux d’évaluation de crédit. Le rapport inclus aussi les recouvrements et les faillites.
Formulaire de consentement de vérification de références
Formulaire de demande de location de logement
